1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès au service BuddyLeader, exploité par Living Scale Up Sàrl (« LSU », « nous »), et l'abonnement qui y donne accès.

Le service est destiné à un usage professionnel : il s'adresse aux entreprises artisanales et aux indépendants agissant dans le cadre de leur activité économique. À la souscription, le client confirme sa raison sociale, son numéro IDE lorsqu'il en dispose, et que l'abonnement est souscrit pour les besoins de son activité professionnelle.

La souscription emporte acceptation des présentes CG, portées à la connaissance du client et acceptées par lui avant tout paiement.

2. Le service

BuddyLeader aide un patron-artisan à établir ses devis. Le client décrit un chantier, par dictée ou par écrit ; le service propose un devis chiffré à partir des barèmes, tarifs et paramètres que le client a lui-même renseignés.

Cette séquence est la conception même du produit et détermine la répartition des responsabilités prévue à l'article 10.

3. Conclusion du contrat

Pendant la phase pilote, l'accès est ouvert sur demande, après un entretien de mise en service.

Le contrat est conclu lorsque le client, après avoir pris connaissance des présentes CG et de la politique de confidentialité et les avoir expressément acceptées, confirme son abonnement sur la page de paiement.

Le client garantit l'exactitude des informations qu'il communique — raison sociale, IDE, coordonnées, barèmes et tarifs — et leur mise à jour.

4. Prix

L'abonnement BuddyLeader Solo est proposé à CHF 48.99 par mois au tarif Founding, réservé aux cent premiers clients. Le tarif standard est de CHF 69.00 par mois.

Le tarif Founding est acquis aussi longtemps que l'abonnement demeure ininterrompu. En cas de résiliation, le bénéfice du tarif Founding est perdu : une nouvelle souscription ultérieure s'effectue au tarif alors en vigueur, sauf accord écrit contraire de LSU.

Les prix s'entendent hors taxe. LSU n'étant actuellement pas assujettie à la TVA suisse, aucune TVA n'est facturée. Si LSU devient assujettie à la TVA suisse, la TVA applicable sera facturée conformément à la législation en vigueur. Les clients en seront informés avant la première facture concernée.

L'abonnement couvre l'entreprise cliente, dans la limite du nombre d'utilisateurs prévu par la formule souscrite.

5. Essai de trente jours

L'abonnement débute par une période d'essai de trente (30) jours, sans frais. Un moyen de paiement valable est enregistré à la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

La date et le montant du premier prélèvement sont indiqués au client au moment de la souscription. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement, sauf résiliation intervenue avant ce terme. La résiliation pendant l'essai s'effectue sans frais et sans avoir à contacter LSU, depuis le portail client.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Sont acceptés les moyens de paiement proposés sur la page de paiement au moment de la souscription.

L'abonnement est prélevé mensuellement d'avance, à la date anniversaire de la fin de l'essai.

En cas d'échec de paiement, plusieurs tentatives de prélèvement sont effectuées. Si toutes échouent, LSU peut suspendre puis résilier l'abonnement conformément aux règles de facturation applicables. LSU s'efforce d'informer le client avant toute suspension de son accès.

7. Durée, résiliation, suspension

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle mensuellement.

Le client peut résilier à tout moment, sans préavis, sans motif et sans pénalité, depuis le portail client dont le lien lui est remis à la souscription et figure sur chaque reçu. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

LSU peut résilier pour convenance moyennant un préavis de trente jours.

LSU peut également résilier avec effet immédiat en cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de fraude, d'utilisation illicite ou d'atteinte grave à la sécurité du service. Le droit d'export prévu à l'article 8 demeure entier.

Indépendamment de toute résiliation, LSU peut suspendre l'accès avec effet immédiat en cas de nécessité tenant à la sécurité, à une fraude, à un usage illicite ou à un risque grave pour le service ou pour d'autres clients. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire, le client en est informé sans délai et l'accès est rétabli dès que la cause a disparu. Le droit d'export prévu à l'article 8 demeure entier pendant la suspension.

8. Données du client, export et restitution

Les données saisies, dictées ou produites par le client — clients, chantiers, devis, barèmes — ainsi que les documents commerciaux qu'il établit, restent sous le contrôle et, le cas échéant, les droits du client, sous réserve des droits de tiers et des règles applicables en matière de protection des données.

Export : sur simple demande, LSU remet au client une archive complète de ses données dans un format exploitable — devis au format PDF, clients et barèmes en format ouvert — dans un délai de 48 heures ouvrables. Ce droit s'exerce à tout moment, y compris pendant une suspension et après résiliation.

Après la fin du contrat, les données sont conservées pendant une durée raisonnable permettant l'exercice de ce droit, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales.

Le présent article ne porte pas sur le logiciel, les interfaces, les modèles, les configurations et le savoir-faire de LSU, qui relèvent de l'article 13.

9. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité et sans niveau de service convenu pendant la phase pilote. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique. LSU s'efforce de limiter ces interruptions et d'informer les clients des interruptions planifiées.

Le service dépend de prestataires tiers, dont les interruptions ne sont pas imputables à LSU.

10. Répartition des responsabilités relatives au devis

Cette répartition n'exonère pas LSU de ses propres manquements. Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de LSU est limitée au dommage direct et plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par le client au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans les cas où le droit impératif exclut toute limitation de responsabilité.

11. Intelligence artificielle

Le service recourt à des modèles d'intelligence artificielle pour la transcription vocale et la rédaction assistée de devis, exécutés sur l'infrastructure suisse décrite dans la politique de confidentialité.

Ces modèles peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés au cas particulier, y compris lorsqu'ils paraissent plausibles. Le client en est informé et en tient compte lors de la vérification prévue à l'article 10.

Les données du client sont traitées par ces modèles aux fins de fournir le service. Les prestataires concernés, les catégories de données transmises, les lieux de traitement et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui décrit également les éventuels traitements supplémentaires et les choix disponibles au client.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services de tiers, soumis le cas échéant à leurs propres conditions d'utilisation. Le recours à des prestataires ne décharge pas LSU de ses responsabilités à l'égard du client et au titre de la protection des données.

12. Utilisation conforme

Le client s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des personnes extérieures à son entreprise, à ne pas dépasser le nombre d'utilisateurs prévu par sa formule, à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à ne pas en extraire le contenu par des moyens automatisés, et à ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à sa disponibilité.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel BuddyLeader, ses interfaces, sa documentation, ses marques, ses algorithmes, ses instructions et configurations de modèles, ainsi que les autres composants fournis par LSU, demeurent la propriété exclusive de LSU.

Les données du client et les documents commerciaux qu'il établit relèvent de l'article 8 et ne sont pas visés par le présent article.

Le contrat confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. En cas de divergence concernant exclusivement le traitement des données personnelles, la politique de confidentialité prévaut ; pour toute autre question, les présentes CG s'appliquent.

15. Modification des présentes conditions

LSU peut modifier les présentes CG.

Toute modification substantielle — notamment du prix, de l'étendue du service, de la durée, ou de la répartition des responsabilités — est communiquée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les corrections mineures — coordonnées, précisions rédactionnelles, mises en conformité légale ou de sécurité sans incidence sur les droits du client — prennent effet dès leur publication, la version et sa date étant indiquées en tête du document.

Le tarif Founding déjà acquis fait exception. Une modification des présentes CG ne peut pas retirer à un client le bénéfice du tarif Founding qu'il détient au titre de l'article 4, tant que son abonnement demeure ininterrompu, sans son accord exprès.

16. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

Droit applicable : droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne.
For : Lausanne (VD), Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les mentions légales complètes figurent dans la section Impressum de la politique de confidentialité.